Au point 13 de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 7. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »