Arrêté du 11 août 2021 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTA2124813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/INTA2124813A/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • L'ensemble des locaux et installations de la direction générale de la gendarmerie nationale, située au 4, rue Claude-Bernard, 92130 Issy-les-Moulineaux, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


  • Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy

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