Arrêté du 11 août 2021 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTA2124813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/INTA2124813A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'ensemble des locaux et installations de la direction générale de la gendarmerie nationale, située au 4, rue Claude-Bernard, 92130 Issy-les-Moulineaux, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.