Arrêté du 11 août 2021 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTA2124813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/11/INTA2124813A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.