Publics concernés : La Banque Postale.
Objet : le présent arrêté a pour objet de fixer la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A (mission d'accessibilité bancaire).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la rémunération complémentaire de La Banque Postale prévue à l'article L. 221-6 du code monétaire et financier à 338 millions d'euros pour 2021, 321 pour 2022, 303 pour 2023, 287 pour 2024, 269 pour 2025, 252 pour 2026.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :
Fait le 9 août 2021.
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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