Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A
NOR : ECOT2124271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/9/ECOT2124271A/jo/article_2
Texte n°12