Arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair

Version INITIALE

NOR : ECOT2124984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/16/ECOT2124984A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi de finances n° 2005-1719 pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé, après les mots : « sous la forme de prêts au profit de la société Corsair », sont ajoutés les mots : « dont soixante-deux millions (62 000 000) d'euros sous la forme d'un prêt participatif, au sens de l'article L. 313-14 du code monétaire et financier ».


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2021.


Bruno Le Maire

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