Arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2021

NOR : ECOT2124271A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6, L. 518-25-1 et R. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/08/2021Version en vigueur depuis le 20 août 2021


    Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2021 à 2026 (en millions d'euros) :


    2021
    2022
    2023
    2024
    2025
    2026

    Montant de la compensation versée à LBP (M€)
    338
    321
    303
    287
    269
    252

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/08/2021Version en vigueur depuis le 20 août 2021


    Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2021.


Bruno Le Maire