Décret n° 2021-1043 du 6 août 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature

NOR : INTC2123679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/INTC2123679D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1043/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2021
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature, qui se déroulera du 3 au 11 septembre 2021, dans la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 11 septembre 2021 à minuit.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


  • En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature, organisé par la ministre de la transition écologique, qui se déroulera du 3 au 11 septembre 2021, dans la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, est désignée grand événement.


  • Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 septembre 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations, à l'exclusion de ceux situés sur l'esplanade 8, dite « esplanade des piscines », du Palais des congrès et des expositions Marseille Chanot, situé dans la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.


  • L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
    Le préfet de police des Bouches-du-Rhône est informé des avis rendus.


  • L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 11 septembre 2021.
    L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,5 Ko
Retourner en haut de la page