Arrêté du 17 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRS2033707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/ESRS2033707A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les recteurs de région académique, chanceliers des universités, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.