Arrêté du 5 mai 2021 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2020

Version INITIALE

NOR : CCPB2112315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/CCPB2112315A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 11 mars 2021,
Arrêtent :


  • Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2020 est fixé à 5 087 148 €.
    Le versement du dividende est immédiatement exigible.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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