Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 21 mai 2021
Dépôt d'un projet de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 4188, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 mai 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Ce projet de loi, n° 4187, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.