Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

NOR : AGRT2108726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/AGRT2108726D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-448/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2021
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements du réseau des chambres d'agriculture.
Objet : Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le taux de contribution de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour l'année 2021.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article 1604 du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,
Décrète :


Fait le 15 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,6 Ko
Retourner en haut de la page