Article 1
Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2108726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/AGRT2108726D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-448/jo/article_1
Texte n°31
Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.
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