Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

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NOR : TRER2109551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/TRER2109551A/jo/texte

Texte n°10

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Publics concernés : Entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, services techniques chargés de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements.
Objet : Prolongation de la phase d'expérimentation des opérateurs désignés à réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production, ajout d'un opérateur et corrections d'erreurs ;
Ajout des sanctions liées à la non-conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : modification des articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 pour prolonger la phase d'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021, désigner SGS comme service technique de catégorie C pendant une période expérimentale et ajouter les sanctions liées à la non-conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858,
Arrête :


  • L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
    1° Le 7 de l'article 3 est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
    b) Après le dernier alinéa, un alinéa est ainsi ajouté : « SGS International Certification Service, 29 av Aristide Briand, 94110 Arcueil ».
    2° A l'article 4, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions précitées du règlement 2018/858 susvisé ou de celles du présent arrêté, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules met le service technique concerné en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine.
    Si à l'expiration du délai imparti, le service technique ne s'est pas conformé aux prescriptions de la mise en demeure, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules peut suspendre ou retirer la décision de désignation pour une durée qu'elle détermine en fonction de la gravité du manquement ou de ses conséquences.
    Avant toute décision, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules informe par écrit le service technique de son intention de suspendre ou de retirer la décision de désignation, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le service technique dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de ses observations par écrit.
    Si la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules envisage de suspendre ou retirer la décision de désignation, elle organise une réunion contradictoire avec les représentants du service technique postérieurement au délai précité d'un mois.
    Le service technique peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La mesure de sanction administrative est notifiée au service technique. Elle est également communiquée aux Etats membres et à la commission européenne selon les modalités du règlement 2018/858 susvisé.
    En cas d'urgence, la désignation du service technique peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de trois mois dans l'attente de la décision prise dans le cadre de la procédure de sanction administrative. »


  • A la ligne 20A de l'annexe 2, le mot : « ‘ ONU » est supprimé et à la ligne 22A des annexes 2 et 2 bis, les mots : «/ latéraux » et «, feux d'éclairage de jour » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force

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