Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative
NOR : ECOC2103311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ECOC2103311D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-413/jo/article_2
Texte n°10