Décision du 2 avril 2021 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS2102120S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/2/SSAS2102120S/jo/texte

Texte n°17

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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 18 mars 2021,
Décide :


  • A compter du 1er juin 2021 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :


    Groupe Générique
    Conditionnement
    Tarif Forfaitaire de Responsabilité (en euros)

    FROVATRIPTAN (SUCCINATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à FROVATRIPTAN 2,5 mg
    2 comprimés
    2,41

    FROVATRIPTAN (SUCCINATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à FROVATRIPTAN 2,5 mg
    6 comprimés
    6,58

    FROVATRIPTAN (SUCCINATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à FROVATRIPTAN 2,5 mg
    12 comprimés
    13,11


  • Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2021.


Le président,
P. Bouyoux

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