Décision du 2 avril 2021 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS2102120S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/2/SSAS2102120S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er, est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs.