Arrêté du 25 mars 2021 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : JUSK2109759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/JUSK2109759A/jo/texte

Texte n°25

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;
Vu le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs, notamment les articles 5 et 6,
Arrête :


  • Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplis par chacune d'elles :


    - la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé au 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
    - la SAS Fret SNCF dont le siège social est situé 24, rue Villeneuve, 92110 Clichy ;
    - la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
    - la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
    - la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 9, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis.


  • Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
A. Heuman

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