Arrêté du 25 mars 2021 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : JUSK2109759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/JUSK2109759A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplis par chacune d'elles :


- la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé au 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
- la SAS Fret SNCF dont le siège social est situé 24, rue Villeneuve, 92110 Clichy ;
- la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
- la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
- la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 9, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis.