Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

NOR : MERT2034527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MERT2034527D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-370/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 56
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime.
Objet : le décret proroge la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, en raison des circonstances liées à la crise sanitaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dès sa publication .
Notice : compte tenu du contexte de crise sanitaire, le décret vise à proroger la durée de validité des certificats d'aptitude médicale à la navigation d'une part, des titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par la France ou en son nom d'autre part, dont ceux permettant d'exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche dans le cadre de la période transitoire prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Références : le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 et L. 5521-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 novembre 2020 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche, et aux cultures marines en date du 1er mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • I.-L'article 1er du décret du 27 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-I.-Les décisions administratives individuelles relatives aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelles, prises en application des dispositions des articles L. 5521-1 et L. 5521-2 du code des transports, des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé et du II de l'article 1er du décret du 3 décembre 2015 susvisé dont la durée de validité est définie par ces décrets ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, qui ont expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, sont prorogées jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au V et s'il y a lieu en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard le 1er juillet 2021.
    « II.-Les décisions administratives individuelles mentionnées au I qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 ou expirent postérieurement à cette date sont prorogées jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au V et, s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard au 1er septembre 2021.
    « III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux visites médicales prescrites par l'article 12 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
    « IV.-Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant la période définie au I ou au II est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation définie en application de ces mêmes dispositions, la date à compter de laquelle commence à courir la durée de ce titre ainsi revalidé correspond au jour suivant la date d'échéance de ce brevet d'aptitude ou de ce certificat avant l'application de la prorogation résultant du présent décret.
    « V.-La durée de prorogation des décisions administratives individuelles mentionnées au I ou au II est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.
    « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant le terme résultant de l'application du I ou du II. »


    II.-A l'article 2, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 ».


  • Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Aux articles 36,37,38 et 39, les mots : « résultant du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 » ;
    2° Au troisième alinéa de l'article 41, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date fixée en application du I ou du II de l'article 1er du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et au plus tard le 1er septembre 2021 » ;
    3° Au I de l'article 42, les mots : « du 1er septembre 2020 », sont remplacés par les mots : « de la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 41 ».


  • Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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