Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Le chapitre V du titre VIII du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant au I de l'article L. 5785-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
e) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
f) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
g) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
h) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
i) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
j) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
k) La ligne :
«

»
est supprimée ;
l) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau figurant au II du même article L. 5785-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
f) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
g) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
h) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
i) La ligne :
«

»
est supprimée ;
j) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Après l'article L. 5785-1-3, il est inséré un article L. 5785-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5785-1-4.-Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 5785-5-1 ”. » ;

4° L'article L. 5785-2-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :
« 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
« 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance. » ;
5° Après l'article L. 5785-2-3, sont insérés les articles L. 5785-2-4 à L. 5785-2-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 5785-2-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé :
« “ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie d'un régime de protection sociale ou d'une assurance couvrant entièrement l'indemnisation de ces dommages. ”

« Art. L. 5785-2-5.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15, au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.

« Art. L. 5785-2-6.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 5533-16 est ainsi rédigé :
« “ 2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement qui couvrent le voyage par des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, et comprennent la fourniture de nourriture et d'un logement au gens de mer depuis son départ du navire jusqu'à l'arrivée à son domicile, ainsi que les soins médicaux nécessaires, le transfert et le transport des effets personnels ; ”.

« Art. L. 5785-2-7.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-22 et du second alinéa de l'article L. 5533-23, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”. » ;

6° L'article L. 5785-3-1 est complété par un deuxième alinéa :
« Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de commerce immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ dans les conditions prévues au présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5533-16 dans sa rédaction résultant de l'article L. 5785-2-6 ” » ;
7° L'article L. 5785-4-1 est abrogé ;
8° Après l'article L. 5785-4-2, il est inséré un article L. 5785-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5785-4-3.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”. » ;

9° L'article L. 5785-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5785-5-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
« 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé :
« “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes :
« 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ;
« 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ;
« 2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé :
« “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5785-2-2 ; ” » ;
« 3° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ;
« 4° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” » ;

10° Les articles L. 5785-5-3, L. 5785-5-4 et L. 5785-5-7 sont abrogés ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 5785-5-19, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Le chapitre V du titre IX du livre VII de la cinquième partie du même code des transports est ainsi modifié :
1° Au tableau figurant au I de l'article L. 5795-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
f) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
g) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
h) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
i) La ligne :
«

»
est supprimée ;
j) La ligne :
«

»
est supprimée ;
k) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au tableau figurant au II du même article L. 5795-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
d) Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
f) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
g) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
h) La ligne :
«

»
est supprimée ;
i) La ligne :
«

»
est supprimée ;
j) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° L'article L. 5795-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :
« 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
« 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance. » ;
4° Après l'article L. 5795-3-2, il est inséré un article L. 5795-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5795-3-3.-Pour l'application de l'article L. 5533-3-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 5795-6-1 ”. » ;

5° Après l'article L. 5795-4-6, il est inséré un article L. 5795-4-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 5795-4-7.-Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”. » ;

6° L'article L. 5795-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5795-6-1.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé :
« “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes :
« “ 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ;
« “ 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” » ;
« 2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé :
« “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5795-3-2 ” ;
« 3° Le 3° de l'article L. 5546-1-3 n'est pas applicable ;
« 4° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ;
« 5° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« “ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” » ;

7° Les articles L. 5795-6-2, L. 5795-6-3, L. 5795-6-4, L. 5795-6-5, L. 5795-6-7, L. 5795-6-8 et L. 5795-6-11 sont abrogés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 5795-6-14, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

I. - Sont applicables au 1er juillet 2021 :
1° A Wallis-et-Futuna, l'article 1er de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports mentionné au i du 1° et au g du 2° ;
2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 2 de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports mentionné au g du 1° et au f du 2°.
II. - Les dispositions du III du même article L. 5546-1-1, dans leur rédaction résultant du i du 1°, du g du 2° de l'article 1er et du g du 1° et du f du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.