Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu la convention du 23 mars 2000 signée par l'Etat, l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l'Association générale des institutions de retraite des cadres relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat, ensemble son avenant n° 1 du 3 décembre 2002 relatif à la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER) ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction du budget,
M. Chanchole
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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