Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifié tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2020 portant sur la modification de l'article 8 des statuts de l'Institut calédonien de participation,
Arrêtent :