Arrêté du 9 février 2021 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA2104567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/9/INTA2104567A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses, cours, jardins, parkings et dépendances de l'hôtel préfectoral des Palmistes de la préfecture de Guyane à Cayenne (973), situés entre la rue Claude-Chandon et l'impasse du 8-Mai-1945, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy

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