Arrêté du 9 février 2021 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA2104567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/9/INTA2104567A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses, cours, jardins, parkings et dépendances de l'hôtel préfectoral des Palmistes de la préfecture de Guyane à Cayenne (973), situés entre la rue Claude-Chandon et l'impasse du 8-Mai-1945, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.