Arrêté du 19 janvier 2021 fixant pour 2021 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS2100964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/19/SSAS2100964A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2021, à 55 904 080 €.
    Cette dotation se décompose comme suit :


    Montants de la dotation

    Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique
    9 940 000 €
    (neuf millions neuf cent quarante mille euros)

    Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
    45 964 080 €
    (quarante-cinq millions neuf cent soixante-quatre mille quatre-vingt euros)


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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