Décret n° 2021-57 du 23 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR : SSAZ2102658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/23/SSAZ2102658D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/23/2021-57/jo/texte
JORF n°0021 du 24 janvier 2021
Texte n° 25
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 4° du VI de l'article 6 est complété par les mots : « L'obligation mentionnée au présent 4° ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance d'un pays de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;
    2° Le III de l'article 11 est ainsi modifié :
    a) Le 4° est complété par la phrase : « L'obligation mentionnée au présent 4° ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance d'un pays de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;
    b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés » ;
    3° L'annexe 2 bis est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Annexe 2 bis


    « Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde. » ;


    4° Au 3° du VI de l'article 6, au 3° du III de l'article 11, au quatrième alinéa du 2° de l'article 15-1 et au quatrième alinéa du 2° de l'article 57-1, après les mots : « les seuls tests », est inséré le mot : « antigéniques » ;
    5° Au I de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, au troisième alinéa du IV de l'article 11, au deuxième alinéa du I de l'article 15 et au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, » sont supprimés.


  • Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 4° du VI de l'article 6 est complété par les mots : « L'obligation mentionnée au présent 4° ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance d'un pays de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;
    2° Le III de l'article 11 est ainsi modifié :
    a) Le 4° est complété par la phrase : « L'obligation mentionnée au présent 4° ne s'applique pas aux personnes arrivant sur le territoire métropolitain en provenance d'un pays de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de Suisse. » ;
    b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés » ;
    3° Le II de l'article 56-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « Entre le 19 décembre 2020 et le » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au » ;
    b) Au 1°, après les mots : « à destination de la Corse », sont insérés les mots : « en provenance du territoire hexagonal » ;
    c) Au 2°, après les mots : « à destination de la Corse », sont insérés les mots : « depuis le territoire hexagonal » ;
    4° Après l'article 56-3, il est inséré un article 56-4 ainsi rédigé :


    « Art. 56-4.-L'obligation mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 du présent décret s'applique aux professionnels du transport routier arrivant en France par voie maritime en provenance d'Irlande à compter du 28 janvier 2021 à 0 heure. Par dérogation à ces mêmes dispositions, ces derniers sont en outre autorisés à présenter le résultat d'un test antigénique si celui-ci permet la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ;


    5° L'annexe 2 bis est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Annexe 2 bis


    « Les pays étrangers mentionnés à la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 6 et à la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 11 sont l'ensemble des pays du monde. ».


    6° Au 3° du VI de l'article 6, au 3° du III de l'article 11, au quatrième alinéa du 1° de l'article 56-2 et au quatrième alinéa du 2° de l'article 56-3, après les mots : « les seuls tests », est inséré le mot : « antigéniques » ;
    7° Au I de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, au troisième alinéa du IV de l'article 11, au deuxième alinéa du I de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, » sont supprimés.


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 23 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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