Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

NOR : JUSB2100050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/JUSB2100050D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/2021-36/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Texte n° 16
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs de la cour d'appel d'Amiens, avocats et justiciables.
Objet : coordination avec l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, tel que modifié par l'article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, désignant la cour d'appel compétente pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, désignant la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux visé au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. Or, l'article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé les dispositions du 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale , qui figurent désormais au 7° de l'article L. 142-1 du même code. L'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire posant le principe d'une spécialisation de ce contentieux a été modifié par coordination. Le présent texte opère la même modification au niveau réglementaire à l'article D. 311-12 du même code.
Références : le décret est pris en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-16 et D. 311-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1,
Décrète :


  • A l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « 4° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142-1 ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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