LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 96

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Article 96


I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-16, Art. L311-16
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12
- Code du travail
Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62
- Code de l'éducation
Art. L532-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-32
- Code de la sécurité sociale.
Art. L142-2, Art. L142-5

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.


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