Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l'organisation judiciaire en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
NOR : JUSB2100050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/JUSB2100050D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/2021-36/jo/article_2
Texte n°16