Arrêté du 18 décembre 2020 fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Version INITIALE

NOR : SSAS2035728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAS2035728A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 L. 134-2, D. 134-2 et D. 134-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2018 les montants de transferts définitifs et pour 2019 et 2020 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 11 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. Les soldes à verser ou à recevoir compte tenu des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus pour l'exercice 2019 figurent dans la dernière colonne du tableau.


  • Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe 1.


  • Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2021 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.


  • Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.


  • Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux régimes créditeurs.
    Les versements des soldes des transferts au titre de l'année 2019 sont à effectuer le 28 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
      CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
      CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
      CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
      CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
      CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse.
      CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
      CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
      CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
      CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
      CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
      CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
      ENIM : Établissement national des invalides de la marine.
      État : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'État.
      État - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
      SSI (ex-RSI) : Sécurité sociale des indépendants (ex- régime social des indépendants).


    • ANNEXE 2
      SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
      (Exercice 2019)


      (En euros)



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      Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse



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Fait le 18 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-berthome


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La chef de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-berthome

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