Article 4
Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2020 » sont rattachés à l'exercice 2020.
Arrêté du 18 décembre 2020 fixant pour 2019 les montants de transferts définitifs et pour 2020 et 2021 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
NOR : SSAS2035728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/SSAS2035728A/jo/article_4
Texte n°40