Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier

NOR : TRAT2014610A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/TRAT2014610A/jo/texte
JORF n°0264 du 30 octobre 2020
Texte n° 68
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Version initiale


Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, y compris de déménagement, loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Objet : actualisation des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020 .
Notice : le présent arrêté prend en compte les nouveaux formulaires CERFA qui remplacent celui qui était prévu par l'arrêté modifié du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 4, les mots : « du formulaire CERFA n° 14557 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du formulaire CERFA n° 16093 ou n° 16094 » ;
    2° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « Le formulaire CERFA n° 14557 relatif » sont remplacés par les mots : « Les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 relatifs » et le mot : « établit » est remplacé par le mot : « établissent » ;
    b) Au II, au premier alinéa, les mots : « ce formulaire » sont remplacés par les mots : « l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 » et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « ce formulaire CERFA » sont remplacés par les mots : « l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 » ;
    c) Au III, les mots : « ce formulaire CERFA », sont remplacés par les mots : « les formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 et prévues par les annexes à l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises » ;
    3° Aux articles 6 et 7, les mots : « du formulaire CERFA n° 14557 » sont remplacés par les mots : « de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4 ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

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