Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
NOR : TRAT2014610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/TRAT2014610A/jo/article_3
Texte n°68