Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-18 à R. 3113-22 et R. 3211-19 à R. 3211-23 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin