Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

NOR : LOGL2020835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/LOGL2020835A/jo/texte
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Texte n° 61
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Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs.
Objet : revalorisation des paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, à hauteur de 0,3%.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 209 ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 modifié relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2020,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau placé au second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge

      Par personne
      à charge supplémentaire

      I

      296,82

      357,99

      404,60

      58,70

      II

      258,69

      316,64

      356,30

      51,86

      III

      242,46

      293,92

      329,56

      47,23


      » ;
      2° Le tableau placé au dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
      (arrondis au centime d'euros le plus proche)

      Bénéficiaires

      Zones

      Montants

      Cas général

      I

      267,14

      II

      232,82

      III

      218,21

      Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

      I

      222,62

      II

      194,02

      III

      181,85


      » ;
      3° Le tableau placé au second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24


      » ;
      4° A l'article 13, le montant : « 35,13 euros » est remplacé par le montant : « 35,24 euros » ;
      5° Le tableau placé au dernier alinéa de l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      258,69

      Couple sans personne à charge

      316,64

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      356,3

      Majoration par personne à charge

      51,86


      » ;
      6° A l'article 16 :
      a) Le tableau placé au cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge

      Par personne
      à charge supplémentaire

      I

      222,62

      268,49

      303,45

      44,03

      II

      194,02

      237,48

      267,23

      38,90

      III

      181,85

      220,44

      247,17

      35,42


      » ;
      b) Le tableau placé au dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,99

      Couple sans personne à charge

      53,99

      Majoration par personne à charge

      12,24


      » ;
      7° Au 18° de l'article 18, sont insérés :
      a) Avant les mots : « Logements neufs construits », le mot suivant : « a) » ;
      b) Avant les mots : « Logements agrandis ou aménagés », le mot suivant : « b) » ;
      8° Le tableau placé au second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24


      » ;
      9° Le tableau placé au dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,99

      Couple sans personne à charge

      53,99

      Majoration par personne à charge

      12,24


      » ;
      10° Le tableau placé au second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Zone I

      Zone II

      Zone III

      Bénéficiaire isolé

      444,43

      406,43

      385,78

      Couple sans personne à charge

      521,02

      474,33

      448,69

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      555,55

      505,75

      476,02

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

      594,54

      541,38

      507,44

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

      633,69

      576,87

      538,84

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

      683,5

      614,69

      574,16

      Par personne supplémentaire à charge

      70,89

      64,07

      59,46


      » ;
      11° Le tableau placé au second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24


      » ;
      12° Le tableau placé au dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,99

      Couple sans personne à charge

      53,99

      Majoration par personne à charge

      12,24


      » ;
      13° Le tableau placé au second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24


      » ;
      14° L'article 43 est ainsi modifié :
      a) Au a du 1°, le montant : « 83,54 euros » est remplacé par le montant : « 83,79 euros » ;
      b) Au b du 1°, le montant : « 130,06 euros » est remplacé par le montant : « 130,45 euros » ;
      c) Au a du 2°, le montant : « 168,90 euros » est remplacé par le montant : « 169,41 euros » ;
      d) Au b du 2°, le montant : « 262,50 euros » est remplacé par le montant : « 263,29 euros » ;
      e) Au a du 3°, le montant : « 204,93 euros » est remplacé par le montant : « 205,54 euros » ;
      f) Au b du 3°, le montant : « 318,43 euros » est remplacé par le montant : « 319,39 euros » ;
      g) Au a du 4°, le montant : « 168,90 euros » est remplacé par le montant : « 169,41 euros » ;
      h) Au b du 4°, le montant : « 262,50 euros » est remplacé par le montant : « 263,29 euros » ;
      15° Au 3° de l'article 46 :
      a) Le tableau placé au a est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      36,25

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,32


      » ;
      b) Le tableau placé au b est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      18,64

      Couple sans personne à charge

      36,25

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,32


      ».


    • L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau placé au second alinéa de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Date du certificat daté

      isolé

      couples

      C + 1

      C + 2

      C + 3

      C + 4

      C + 5

      C + 6 et suivants

      Certificats datés
      à partir du 01/01/20

      276,97

      339,55

      367,56

      380,29

      393,40

      406,32

      435,08

      472,9


      » ;
      2° Le tableau placé au second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation

      Montant

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      36,25

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,32


      » ;
      3° Le tableau placé au dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      18,64

      Couple sans personne à charge

      36,25

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,32


      ».


    • I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
      II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2020.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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