Arrêté du 10 septembre 2020 portant inscription du bonnet capillaire SIF & LOKI de la société SIF & LOKI au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2023969A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/10/SSAS2023969A/jo/texte
JORF n°0227 du 17 septembre 2020
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 10 « Prothèses capillaires », une rubrique « Bonnets capillaires » est créée comme suit :
    «


    CODE

    NOMENCLATURE

    Bonnets Capillaires

    Société SIF & LOKI

    1. Description SIF & LOKI
    SIF & LOKI se présente sous la forme d'un bonnet qui intègre des fibres capillaires sur tout le contour du bonnet, en particulier le devant (franges, mèches ou raie possibles) et l'arrière. Les tissus utilisés pour le bonnet et la couleur des fibres capillaires sont variables. Tous les modèles sont montés avec une doublure directement en contact avec le crâne.
    2. Indications prises en charge
    Patients, adultes ou enfants, atteints d'alopécie temporaire ou définitive, partielle ou totale, consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge.
    Dans le cadre de l'alopécie androgénique, la prise en charge est limitée à l'alopécie androgénique féminine sévère, égale au stade 3 de la classification de Ludwig.
    3. Modalités de prescription
    La prescription de bonnets capillaires de la société SIF & LOKI est effectuée par :
    - un médecin ou un infirmier en pratique avancé dans le cadre d'un parcours de soins coordonnée en oncologie ;
    - un dermatologue.
    4. Modalités de délivrance
    La distribution des bonnets capillaires est effectuée par des professionnels titulaires d'un diplôme de coiffeur, de perruquier-posticheur ou de professionnel de santé, ayant une expérience ou une formation complémentaire à leur parcours initial, leur permettant l'accompagnement du patient sur les aspects techniques et sur le plan psychologique (aider le patient à retrouver son identité et sa confiance en soi).
    La délivrance est associée à un accompagnement personnalisé et de conseils sur les aspects techniques et d'entretien du bonnet capillaire.
    Les distributeurs sont équipés de locaux disposant d'un espace de confidentialité pour l'essayage des bonnets capillaires.
    Lors de la première délivrance, la prise en charge d'un bonnet capillaire n'intervient qu'après un essayage sur site en présence d'un professionnel formé conformément aux dispositions ci-dessus.
    Les distributeurs de bonnets capillaires mettent à disposition du patient au moins 10 modèles de bonnets (sélection de teintes, de longueurs et de coupes) correspondant aux besoins du patient. Pour les enfants, les modèles proposés comportent entre autres des modèles avec des cheveux longs.
    Les distributeurs proposant des bonnets capillaires aux enfants assurent l'ajustement spécifique du bonnet par rapport au tour de tête de l'enfant.
    Les distributeurs informent préalablement le patient par un système d'information clair et visible que l'essayage n'engage pas l'achat.
    La vente à distance sans essayage est réservée aux seules situations de renouvellement de délivrance.
    Trois accessoires choisis parmi la liste de l'alinéa 4 peuvent être pris en charge, dont au moins un accessoire de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, si le patient ne souhaite pas de bonnet capillaire.
    La prise en charge d'un bonnet capillaire exclut la possibilité d'un remboursement d'une prothèse capillaire et des accessoires (pas de cumul possible de la prise en charge avec les codes 1215636, 1277057, 1296971 et 1241651).
    5. Conditions de renouvellement de la prise en charge
    La prise en charge est valable annuellement pour un kit de deux bonnets capillaires SIF & LOKI.
    Cette prise en charge d'un kit de deux bonnets capillaires ne peut être renouvelée avant une période de 12 mois suivant la date de la prise en charge du premier kit. Cette période minimale de renouvellement est également applicable lorsque le patient a préféré bénéficier d'une prise en charge de trois accessoires ou d'une prothèse capillaire.

    1208004

    Bonnet capillaire, SIF & LOKI, SIF & LOKI, kit duo (2 pièces)
    Le kit standard SIF & LOKI comprend 2 modèles à choisir dans les collections femmes, hommes, garçons et filles.
    Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2025.


    ».


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 10 « Prothèses capillaires », dans le paragraphe 6 de la nomenclature « 6. Conditions de renouvellement de la prise en charge » le texte :
    « La prise en charge d'une prothèse capillaire, et des accessoires éventuellement associés, peut être renouvelée après une période de 12 mois suivant la date de la prise en charge précédente. Cette période minimale de renouvellement est également applicable lorsque le patient a préféré bénéficier d'une prise en charge de trois accessoires. »
    Est remplacé par :
    « La prise en charge d'une prothèse capillaire, et des accessoires éventuellement associés, peut être renouvelée après une période de 12 mois suivant la date de la prise en charge précédente. Cette période minimale de renouvellement est également applicable lorsque le patient a préféré bénéficier d'une prise en charge de trois accessoires ou d'un bonnet capillaire. ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,4 Ko
Retourner en haut de la page