Avis n° 2020-0705 du 7 juillet 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur le projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020

Version INITIALE

NOR : ARTL2022102V

Texte n°60

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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L'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 36-7 et L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2020 ;
Vu les décisions n° 2001-0648 et n° 2006-0239 de l'ARCEP autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647 et n° 2006-0140 de l'ARCEP autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2003-0200 et n° 2009-0838 de l'ARCEP autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0680 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2010-0043 et n° 2014-1542 de l'ARCEP autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz 1 800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0681 du 3 juillet 2018 ;
Vu la consultation publique de la direction générale des entreprises relative au projet d'arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020, close au 29 juin 2020 ;
Vu le courrier en date du 29 juin 2020 par lequel le directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones devant être couvertes par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 ;


  • Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,
    L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
    Par un courrier en date du 29 juin 2020, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.


    1. Contexte de la saisine


    Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
    Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
    Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
    Pour les années 2018, 2019 et 2020, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 7 arrêtés fixant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
    Le projet d'arrêté sur lequel l'ARCEP est saisie pour avis, établit la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020.


    2. Observations de l'ARCEP
    2.1. Objectifs et contenu du projet d'arrêté


    Au préalable, l'ARCEP rappelle que le dispositif de couverture ciblée complète les obligations de couverture générales des opérateurs et vise à améliorer la couverture mobile sur des zones dans lesquelles un besoin aura été précisément identifié par les collectivités territoriales. Ainsi, il appartient bien aux collectivités territoriales, dans le respect du cadre mis en place par le gouvernement, d'identifier les zones à couvrir ainsi que de désigner les opérateurs concernés.
    L'Autorité souligne les deux sujets suivants relatifs aux zones à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée telles qu'elles figurent dans le projet d'arrêté.


    2.2. Objectif de couverture par les quatre opérateurs


    Le présent projet d'arrêté comporte une forte proportion de sites où la totalité des opérateurs sont désignés : cela permet de répondre à l'objectif du dispositif de couverture ciblée, inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs, « d'apporter la couverture de tous les opérateurs » pour chaque zone du dispositif de couverture ciblée. Une telle approche présente également l'intérêt d'encourager plus de mutualisation de réseaux en zones peu denses. En effet, dans les zones où les quatre opérateurs sont désignés, lorsqu'à la date de publication de l'arrêté, aucun des opérateurs n'y fournit de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture » (1), les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre conjointement une mutualisation de réseaux dans les conditions fixées par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.


    2.3. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »


    Au moins 5 zones (2020_02_01-2 , 2020_02_22-2, 2020_02_2A-1, 2020_02_2B-3 et 2020_02_65-5) prévues par le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP sont situées à proximité immédiate d'une zone du premier arrêté identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (2).
    L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (3) sur le sujet et invite de nouveau le gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre les différents dispositifs du New Deal. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations des dispositifs de couverture ciblée et d'extension « 4G fixe », il apparaît souhaitable que ces zones soient, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, analysées et traitées, soit par le retrait de l'opérateur désigné dans le projet d'arrêté, devant installer un site au titre du dispositif d'extension « 4G fixe » sur ces zones, soit par la suppression de ces zones du projet d'arrêté.


    3. Conclusion


    L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, sous réserve :


    - d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
    - et de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.


    Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2020.


Le président,
S. Soriano


(1) Au sens de la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP du 6 décembre 2016.
(2) Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
(3) Avis n° 2019-1341 de l'ARCEP du 25 octobre 2019 sur deux projets d'arrêtés relatifs à la « 4G fixe »3 : « L'Autorité avait souligné que les déploiements qui découleront de l'arrêté “4G fixe” devront permettre de fournir un tel service à des locaux supplémentaires, et considéré que ne seront pas couverts par la notion de “locaux supplémentaires” des locaux qui […] seront couverts par le réseau mobile à très haut débit de l'opérateur concerné en application de ses autres obligations, dont notamment les obligations […] de participation au dispositif de couverture ciblée. »
Avis n° 2020-0129 de l'ARCEP du 30 janvier 2020 : « L'Autorité rappelle les observations qu'elle a formulées dans son précédent avis sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre ces dispositifs pour éviter la superposition des obligations. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations du dispositif de couverture ciblée et du dispositif d'extension “4G fixe”, il apparaît en effet souhaitable que ces zones soient traitées, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, par exemple :
- soit en ne désignant pas dans le projet d'arrêté objet du présent avis l'opérateur devant installer un site au titre du dispositif d'extension “4G fixe” sur ces zones ;
- soit en retirant ces zones du projet d'arrêté ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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