Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations agréées nationales d'usagers du système de santé

NOR : SSAP1937832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/SSAP1937832A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 106
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1411-3 ;
Vu le décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé,
Arrête :


  • L'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d'usagers du système de santé, à l'alinéa trois du collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants, et des associations de protection de l'environnement, mentionné à l'article D. 1411-37 est organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      La Conférence nationale de santé (CNS) est l'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, qui a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Instance de démocratie en santé au niveau national, elle réunit une large pluralité d'acteurs en santé, en particulier des représentants des usagers du système de santé.
      La nouvelle composition de la CNS, modifiée par le décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé, comprend notamment, au sein du collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants, et des associations de protection de l'environnement, 10 représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé au niveau national mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont 6 représentants d'associations, dont 2 représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures.
      1. Les participants à l'appel à candidatures :
      Les associations sollicitées pour désigner des représentants à la CNS dans le cadre de l'appel à candidatures sont les associations agréées au niveau national par la Commission nationale d'agrément (CNAarusp) au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. Il est rappelé que " l'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. "
      Toutes les informations sur l'agrément des associations représentant les usagers, y compris la liste à jour des associations nationales agréées, sont disponibles sur l'espace " droits des usagers de la santé " du ministère de la santé, à l'adresse suivante :
      https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/associations-d-usagers-du-systeme-de-sante-agreees
      Les associations sollicitées peuvent présenter un candidat pour représenter les usagers au sein du collège n° 2 de la CNS. Les représentants nommés à la Conférence sont des personnes physiques, et non les associations en tant que telles. La personne proposée n'est pas nécessairement en position de responsabilité au sein de l'association, mais doit être adhérente à l'association qui propose sa candidature. Par conséquent, la lettre de candidature est signée par le président de l'association.
      2. Les engagements réciproques des représentants des usagers du système de santé et des pouvoirs publics :
      2.1. Pour les représentants des usagers
      Les représentants associatifs du collège 2 siègent au sein de la CNS dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y représenter l'ensemble des usagers. C'est le principe même de l'agrément mis en place en 2004 selon lequel, une fois agréées, les associations représentent l'ensemble des usagers du système de santé et doivent porter un message universel.
      Les représentants des usagers à la CNS s'engagent à :

      - participer activement aux travaux de la Conférence.

      Comme tous les autres membres de la Conférence, les représentants des usagers participent a minima aux séances de l'assemblée plénière de la CNS, qui se réunit au moins deux fois dans l'année. Ils élisent leurs représentants à la commission permanente qui s'engagent eux-mêmes à participer aux réunions de cette commission (au moins 4 réunions par an). Cette participation est particulièrement importante pour l'adoption de textes (avis, rapports, etc.).
      Titulaire et suppléant, qui forment un binôme, veillent à partager les informations relatives aux travaux de la CNS.
      La CNS est désormais dotée d'un groupe de travail permanent chargé de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce groupe de travail est composé, pour partie, de membres volontaires des collèges de la CNS.
      Au-delà des réunions prévues dans les textes, la CNS peut mettre en place des groupes de travail, organiser des auditions et des débats publics, ou tout autre type de réunions, auxquels les membres des collèges sont vivement encouragés à participer.
      Au-delà de leur participation aux délibérations de l'instance, les membres sont invités à s'investir dans les travaux de rédaction, transmettre des contributions, réagir sur des propositions de textes, etc.

      - exercer leur mandat à titre gratuit.

      Tous les membres de la Conférence exercent leur mandat à titre gratuit (article D. 1411-58). Ils peuvent être indemnisés de leurs frais de transport et de séjour (voir ci-dessous). Ils peuvent également exercer leur droit au congé de représentation.
      L'article L. 1114-3 du CSP prévoit que les " salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger […] " dans une instance nationale dont la Conférence nationale de santé (cf. l'arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville).
      Il est également prévu dans cet article du CSP que " l'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée […] par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées auprès de l'Etat. "
      Pour en savoir plus sur le congé de représentation :
      https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F2335
      2.2. Pour les pouvoirs publics
      Les pouvoirs publics s'engagent à :

      - assurer la parité entre hommes et femmes dans la représentation des usagers.

      Le Ministre chargé de la santé est responsable de la nomination des membres de la CNS et, notamment, des représentants des usagers. Il s'engage à assurer, dans la mesure du possible, compte tenu des candidatures reçues, la parité entre hommes et femmes des représentants des usagers, titulaires et suppléants.

      - informer les représentants des usagers sur leurs droits.

      Etre représentant des usagers du système de santé, c'est d'abord souvent être bénévole d'une association. Les bénévoles ont des droits, qui sont présentés dans un guide réalisé par le ministère chargé de la vie associative : Le guide du bénévolat.
      L'UNAASS a également réalisé un guide du représentant des usagers : Guide du représentant des usagers du système de santé ;

      - indemniser les frais de transport et de séjour

      Les membres prévus à l'article D. 1411-37 peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission au sein de la CNS, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
      Le secrétariat général de la CNS informera les membres nommés, à l'issue de l'appel à candidatures, des procédures mises en place pour cette indemnisation, mettra à disposition tous les documents explicatifs nécessaires et ultérieurement instruira les dossiers de demande d'indemnisation, à réception des pièces justificatives requises.
      3. Le dépôt des candidatures :
      Pour proposer un représentant des usagers, les associations agréées doivent adresser un dossier de candidature comprenant :

      - le nom, le prénom, les coordonnées (adresse postale, téléphone, mél) et la date de naissance de la personne candidate ;
      - l'expérience de la personne candidate et sa lettre de motivation (en 2 pages maximum) pour siéger à la CNS ;
      - une lettre de présentation de la candidature signée par le Président de l'association ;
      - une présentation de l'association qui présente la candidature (objet, missions, actualités, etc.), en 2 pages maximum ;
      - l'arrêté attestant l'agrément santé de l'association.

      Ce dossier doit être envoyé avant le 24 janvier 2020 à minuit par messagerie électronique à l'adresse suivante : cns@sante.gouv.fr et par courrier postal (cachet de la poste faisant foi) : ministère des solidarités et de la santé, direction générale de la santé, division agences de santé, partenariat et concertation, mission appui aux agences régionales de santé, partenariat et démocratie sanitaire, secrétariat général de la Conférence nationale de santé, à l'attention de Pascal MELIHAN-CHEININ, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
      Pour toutes demandes éventuelles de renseignements préalables à la candidature, vous pouvez poser vos questions par mél à l'adresse : cns@sante.gouv.fr.
      4. Le choix des représentants des usagers :
      4.1. La commission d'examen des candidatures
      Une commission d'examen des candidatures est constituée de représentants :

      - de la Direction générale de la santé ;
      - de la Direction générale de la cohésion sociale ;
      - de la Direction générale de l'offre de soins ;
      - du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

      Cette commission se réunit pour examiner les candidatures proposées par les associations agréées. Elle sélectionne 6 représentants titulaires et 6 suppléants que la direction générale de la santé proposera au ministre chargé de la nomination de ces représentants.
      4.2. Les critères d'examen
      L'examen des candidatures se fera à partir des critères suivants :

      - l'attribution de l'agrément (obligatoire) ;
      - l'implication de l'association dans la défense des droits des usagers (obligatoire) ;
      - la présence et/ou l'activité de l'association sur l'ensemble du territoire national (souhaitable) ;
      - la diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues (souhaitable) ;
      - la parité hommes-femmes (souhaitable) ;
      - l'expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle des personnes proposées et leur motivation.

      Il est rappelé que sur les 6 sièges entrant dans le cadre de l'appel à candidatures, 2 sont dévolus aux associations agréées de consommateurs.
      Tout membre de la CNS ne pouvant siéger à plus d'un titre, les candidatures présentées par les organismes désignés aux titres suivants ne seront pas retenues :

      - les associations désignées par l'UNAASS (collège 2 a ii),
      - les associations œuvrant en faveur des personnes handicapées (collège 2 b i),
      - les associations œuvrant en faveur des personnes âgées (collège 2 b ii),
      - les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité (collège 2 b iii),
      - les associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social (collège 2 d),
      - les personnes morales gestionnaires d'institutions (collège 5 a v, vi, vii, viii).

      Les associations qui pourraient être représentées au titre de plusieurs collèges sont invitées à faire acte de candidature pour chacun de ces collèges. Le ministre chargé de la santé veillera à ce qu'il n'y ait pas de représentation multiple.
      5. Les suites de l'appel à candidatures :
      Les représentants d'usagers nommés en sont informés par la transmission, par le secrétariat général de la CNS, de l'arrêté de nomination signé.
      L'arrêté sera publié au Journal officiel.


Fait le 30 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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