Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

NOR : SSAZ1926479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/SSAZ1926479D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1412/jo/texte
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : agents et services relevant de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ; ensemble des acteurs impliqués dans le développement du numérique dans le domaine de la santé.
Objet : modification de l'organisation des services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte trois séries de dispositions :
- il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports venant s'ajouter au pôle actuel compétent en matière d'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale ; il supprime parallèlement la fonction de délégué ministériel aux missions locales ainsi que celle de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
- il transforme la direction des systèmes d'information en direction du numérique ; il supprime, en outre, la délégation à la stratégie des systèmes d'information en santé (DSSIS) de ce même secrétariat général dont les missions sont reprises par un délégué ministériel au numérique en santé (DNS) rattaché directement au ministre ;
- il confie au même secrétariat général le soin de mener des actions spécifiques d'appui, de conseil et d'expertise aux agences régionales de santé (ARS), principalement situées outre-mer.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-1-1 et L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 10 octobre 2019,
Décrète :


  • Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « et la coordination » sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
    b) Les mots : «, par un chef de service » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, des missions travail, emploi, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports, par deux chefs de services » ;
    2° Le II de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Il conduit une action spécifique d'appui, de conseil et d'expertise au bénéfice des agences régionales de santé, principalement celles situées dans les outre-mer, dans l'exercice de leurs missions, à l'exception de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. » ;
    3° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-la direction du numérique » ;


    b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
    4° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Titre IV
    DIRECTION DU NUMERIQUE


    « Art. 6.-La direction du numérique a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec leurs autres services d'administration centrale et les réseaux territoriaux :
    « 1° De conseiller et d'appuyer la transformation numérique des ministères afin de développer la simplification, la performance et l'offre de nouveaux services au public ;
    « 2° De développer, de déployer et de maintenir les produits numériques et projets de systèmes d'information relatifs aux politiques publiques conduites par les ministères et de valoriser le patrimoine de leurs données ;
    « 3° De garantir la cohérence stratégique, applicative et technique des systèmes d'information des ministères et de rechercher toutes les mutualisations et optimisations pertinentes en leur sein ainsi qu'au niveau interministériel ;
    « 4° De concevoir, de déployer et de mettre en œuvre l'environnement de travail numérique des agents, afin de contribuer à leur efficacité et à leur mobilité, d'assurer le service de support-utilisateur pour l'administration centrale et de le coordonner pour les services territoriaux ;
    « 5° De concevoir et de piloter les services d'infrastructures des systèmes d'information, et de veiller à la confiance numérique et à la sécurité des systèmes et des données, en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
    « 6° D'assurer, en lien avec les agences régionales de santé, la conception et le pilotage de leurs systèmes d'information mutualisés. » ;


    5° Les titres VIII et VIII bis sont abrogés.


  • I. - Il est institué, auprès des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, un délégué ministériel au numérique en santé. Il est nommé par décret, sur proposition de ces ministres.
    II. - Le délégué ministériel au numérique en santé est chargé, en lien avec les directions concernées, de définir et de mettre en œuvre la stratégie du numérique en santé.
    A cette fin, il a pour missions :
    1° De proposer les orientations de la politique du numérique en santé et les actions permettant d'en garantir la cohérence et d'en assurer la promotion auprès de l'ensemble des acteurs concernés ;
    2° De proposer annuellement une feuille de route et d'identifier les moyens nécessaires à sa réalisation ;
    3° D'assurer ou de superviser le pilotage des chantiers de transformation numérique en santé ;
    4° D'assurer ou de veiller à la coordination des actions des services de l'Etat, des agences régionales de santé, des organismes nationaux d'assurance maladie, des agences, autorités et organismes publics intervenant dans le domaine du numérique en santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la mise en œuvre de la politique nationale du numérique en santé ;
    5° De s'assurer, à chaque étape de la conduite des chantiers mentionnés au 3°, de la mise en œuvre d'une concertation ou d'une information adaptée des acteurs nationaux et territoriaux mentionnés au 4° et des acteurs du numérique en santé ;
    6° De représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;
    7° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;
    8° D'exercer la responsabilité de la ministre chargée de la santé dans le service public de l'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique.
    III. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel au numérique en santé sollicite, en tant que de besoin, les services et les corps d'inspection placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I, ainsi que les établissements publics placés sous leur tutelle et les caisses et organismes de sécurité sociale. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par les mêmes ministres.
    A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte le nommant dans ses fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, le délégué ministériel au numérique en santé peut signer, au nom des ministres mentionnés au I, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées au II.


  • Le directeur des systèmes d'information en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du numérique.


  • Le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,7 Ko
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