La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 10 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 18 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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