Arrêté du 6 septembre 2019 portant déclaration d'inutilité de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Bavilliers (Territoire de Belfort)

Version INITIALE

NOR : TRET1923277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/6/TRET1923277A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 28 février 2018 ;
Vu l'attestation d'inutilité du chef de l'unité territoriale Canal du Rhône au Rhin branche Sud de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 mai 2019,
Arrête :


  • Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Bavilliers, cadastrées section AH n° 90 et AD n° 620, d'une contenance respective de 6,5 m2 et 16,83 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2019


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.

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