Publics concernés : élèves et parents des élèves scolarisés à titre dérogatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » ; personnels de ces établissements.
Objet : mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité des enfants soumis à l'instruction obligatoire et scolarisés, à titre dérogatoire, dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Il étend aux directeurs des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants » l'obligation de contrôle de l'obligation d'instruction, de la fréquentation et de l'assiduité scolaire des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans ces établissements. Les responsables des jardins d'enfants doivent rendre compte à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale et au maire des résultats de ce contrôle. Des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).