Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »
NOR : MENE1919000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919000D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-822/jo/article_2
Texte n°21