LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance




LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

NOR: MENX1828765L
Version consolidée au 07 décembre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES


    Le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision et à l'actualisation des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue :
    1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
    2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
    3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
    4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;
    5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
    6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
    L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

    Article 61
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - A. - L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée.

    B. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L261-1, Art. L973-1, Art. L974-1

    II. - L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée.

    III. - L'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée.

    IV. - A. - L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.

    B. - A la seconde phrase du 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, la référence : III du titre Ier du livre IV est remplacée par la référence : Ier du titre III du livre V.

    V. - A. - L'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.

    B. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L773-2

    VI. - L'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est ratifiée.


    Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
    Les articles 36 et 54 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    Les articles 13 et 15 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
    Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 43 à 45 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 26 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel


(1) Loi n° 2019-791.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1481 ;

Rapport de Mmes Anne-Christine Lang et Fannette Charvier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1629 ;

Discussion les 11, 12, 13, 14 et 15 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 233).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 323 (2018-2019) ;

Rapport de M. Max Brisson, au nom de la commission de la culture, n° 473 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 474 (2018-2019) ;

Discussion les 14, 15, 16, 17 et 21 mai 2019 et adoption le 21 mai 2019 (TA n° 100, 2018-2019) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1956 ;

Rapport de Mmes Anne-Christine Lang et Fannette Charvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2038 ;

Discussion et adoption le 2 juillet 2019 (TA n° 302).

Sénat :

Rapport de M. Max Brisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 575 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 576 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 4 juillet 2019 (TA. n° 126 (2018-2019).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.