Arrêté du 2 juillet 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire

Version INITIALE

NOR : ESRH1918318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/2/ESRH1918318A/jo/texte

Texte n°54

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 198,6 Ko


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay en date du 14 juin 2019,
Arrête :


  • Le transfert vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91) du site de Cachan (94) de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.


  • Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente :


    - les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
    - les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.


  • Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.


  • Le président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 198,6 Ko