Publics concernés : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.
Objet : liste des personnes morales et des fonds d'investissement permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019
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Notice : le présent arrêté fixe la liste des personnes morales et des fonds d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés, permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :
Fait le 28 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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