Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : ECOI1906053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOI1906053A/jo/article_4
Texte n°32