Article 1
La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : ECOI1906053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOI1906053A/jo/article_1
Texte n°32